Le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) donne une assise réglementaire aux évolutions méthodologiques et organisationnelles de la dépense publique. Au-delà, il va permettre un élargissement du champ de la dématérialisation des actes et des procédures.
Le contenu
1- Les évolutions méthodologiques
1.1 Le décret GBCP conforte le contrôle hiérarchisé de la dépense
Le contrôle hiérarchisé de la dépense désigne la méthode consistant pour un comptable public à proportionner les contrôles exercés sur la dépense aux risques et aux enjeux.
Sa mise en œuvre se traduit par une modulation du moment (contrôle a priori ou a posteriori), du champ (contrôle exhaustif ou par sondage) et de l’intensité des contrôles (tout ou partie des contrôles réglementaires prévus au II de l’article 19 et à l’article 20 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP1).
Enfin, le contrôle hiérarchisé de la dépense aboutit à des procédures de dépense mieux maîtrisées (normalisation des procédures et amélioration des dispositifs de contrôle interne), plus simples (réduction du nombre de pièces justificatives produites à l’appui des ordres de paiement) et plus rapides (réduction du délai de paiement grâce à l’allègement des contrôles sur les dépenses présentant des risques et des enjeux moindres).
Le décret GBCP sécurise la mise en œuvre du contrôle hiérarchisé de la dépense en lui donnant une assise réglementaire et en précisant les caractéristiques (art. 42).
1.2 Il permet de développer le contrôle allégé en partenariat
Le contrôle allégé en partenariat (CAP) est la démarche réalisée par l’ordonnateur et le comptable public pour s’assurer de la maîtrise des risques relatifs à la régularité de l’émission des ordres de paiements.
Le comptable acquiert cette connaissance en réalisant un audit du dispositif de contrôle interne de l’ordonnateur.
L’avantage essentiel du contrôle partenarial tient à la maîtrise du risque qu’acquiert le comptable dans ce dispositif. L’audit lui donne une assurance raisonnable sur la qualité de l’organisation, des procédures et du dispositif de contrôle interne à l’origine de la production de l’ordonnateur. Au lieu d’intervenir sur les seules manifestations du risque, le comptable maîtrise alors les causes du risque.
Le décret GBCP donne une assise réglementaire au contrôle allégé en partenariat (art. 42).
2. Les évolutions organisationnelles
2.1 Le décret GBCP clarifie le rôle des centres de services partagés
Il définit notamment à l’article 76 le rôle des centres de services partagés (saisie dans CHORUS des opérations relatives à la programmation des crédits, aux recettes et aux dépenses).
2.2 Il précise le rôle des services facturiers
Conformément aux articles 41 et 131 du GBCP, des services facturiers, placés sous l’autorité d’un comptable public, peuvent être mis en place. Leur fonction est de centraliser et mettre en paiement tout ou partie des factures émises par les fournisseurs d’un même ordonnateur (ou d’un ensemble d’ordonnateurs).
Ce mode d’organisation permet d’optimiser la chaîne de la dépense (suppression de la redondance des contrôles, circuit court suivi par la facture) tout en préservant le rôle des acteurs (engagement, service fait, liquidation et ordre de payer pour l’ordonnateur, contrôle de la liquidation et mise en paiement pour le comptable). Il permet d’accélérer les paiements.
Le décret GBCP conforte les services facturiers en vue de leur extension progressive au plan central et déconcentré.
3. Le décret GBCP permet un élargissement du champ de la dématérialisation des actes et des procédures
Le décret GBCP autorise l’établissement, la conservation et la transmission dématérialisés des pièces justificatives pour les opérations liées à la gestion publique.
Le nombre de factures fournisseurs reçues annuellement par l’État s’élève à près de 5 millions.
La simplification de la gestion de ces factures est au cœur de la réflexion de la direction générale des finances publiques.
Les gains attendus sont nombreux : diminution des tâches matérielles de réception, traitement, classement et d’archivage des factures papier, efficacité accrue de la chaîne de la dépense (et donc des délais de paiement réduits), traçabilité accrue des factures, plus forte centralisation des factures par le service facturier et meilleur service rendu aux fournisseurs.
Ainsi, depuis le début de l’année 2012, les outils juridiques et techniques ont été adaptés à l’obligation légale faite à l’État d’accepter les factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée. Grâce au déploiement du système d’information financier et comptable Chorus, à la gestion de l’ensemble des programmes du budget général de l’État et aux potentialités techniques du progiciel, une solution de dématérialisation intitulée « Chorus factures » est ouverte aux fournisseurs de l’État.
Pour permettre d’accompagner la montée en charge nécessairement progressive de la dématérialisation, une expérimentation de numérisation des factures papier adressées par les fournisseurs de l’État est en préparation. L’objectif de la dématérialisation, que le GBCP conforte sur une base élargie, est de simplifier les procédures et de gagner en efficacité sur l’ensemble de la chaîne de la dépense.